Préambule

KiComerce est un outil spécialisé dans la création et l'hébergement de sites marchands, accessible à l'adresse URL https://kicomerce.com. Cet ensemble de services est édité par Kicrer, SARL immatriculée à Ouagadougou sous le numéro IFU 00222095Y et dont le siège social est situé à Nagrin, Ouagadougou, Burkina Faso.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont réputées avoir été lues et acceptées par l'utilisateur des services KiComerce, ci-après dénommé le « Client ». Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier KiComerce et le Client.

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont disponibles en permanence sur l'interface d'administration du Client, disponible à l'adresse https://kicomerce.com/termes-et-conditions/. KiComerce se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la notification.

1. Définitions

KiComerce : désigne l'ensemble des services proposés par KiComerce et les fonctionnalités qu'elle a fournies (ci-après « les Services ») pour aider à la création de sites Internet de vente en ligne et pour les mettre à jour, les animer et les promouvoir auprès des internautes.

Client : désigne toute personne physique ou morale commerçante au sens de la LOI N° 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO, qui souhaite commercialiser ses produits/services par voie électronique et qui s'inscrit aux Services proposés par KiComerce.

Services : désigne l'ensemble des services proposés par KiComerce.

Nom d'utilisateur : désigne un nom unique pouvant être composé de lettres et de chiffres. Ce nom d'utilisateur est choisi par le Client lors de la création d'un compte sur KiComerce.

Compte KiComerce : désigne le compte d'un Client n'ayant pas encore activé sa boutique en ligne. Il s'agit alors d'un prospect qui teste les Services ou crée sa boutique avant de l'ouvrir au public.

Boutique en ligne : site Internet destiné à la vente en ligne.

Test : période d'essai gratuite permettant d'avoir un aperçu des fonctionnalités de KiComerce.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des Services Techniques, intellectuels et commerciaux qui sont proposés au Client par KiComerce, sur le site https://kicomerce.com/. Les Services sont des fonctions exécutées par KiComerce relatives à la création, la mise à jour, l'animation et la promotion du site du Client afin de faciliter la vente en ligne de ses Produits/Services.

Il est expressément convenu entre les Parties que KiComerce ne peut être considéré comme un vendeur au sens de l'article 15 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). En aucun cas, KiComerce n'est partie à la relation entre le Client et un internaute.

Le contrat est formé entre KiComerce et le Client après acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

3 – Durée

Le présent Contrat est matériellement conclu dès la création de votre compte et de votre boutique en ligne KiComerce.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Tant que le Client ne résilie pas le contrat, l'abonnement, qu'il soit mensuel ou annuel, est automatiquement reconduit.

Le client peut demander la fermeture de sa boutique et résilier son contrat à tout moment via son espace d'administration (dans la rubrique Mon Compte > Ma boutique > Modifier mon offre > Annuler / Fermer ma boutique) ou en adressant une demande écrite par email (info@kicomerce.com) ou via le système de chat (bulle Besoin d'aide).

Dans le cas de certaines formules avec engagement de 12 mois, le Contrat ne peut être résilié qu'à la date anniversaire du Contrat (12 mois après le choix de la formule). Toutefois, si le client souhaite résilier le contrat avant la date anniversaire, une facture du montant total restant dû sera émise et débitée lors de la clôture du compte.

4 – Conditions d’utilisation des services

4.1. – Accès au site

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.kicomerce.com et à son espace d'administration, https://kicomerce.com/user-home/. A ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d'intrusion, KiComerce ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. Le Client reste seul responsable de l'installation, du fonctionnement et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils de KiComerce. En aucun cas, KiComerce ne pourra être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avéraient incompatibles ou entraînaient des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication pour l'accès à Internet et ceux liés à la durée d'utilisation du site www.kicomerce.com et de son espace d'administration, https://kicomerce.com/user-home/.

4.2. - Inion sur le site

L'inion sur le site www.kicomerce.com est gratuite pour le Client.

Pour s'inscrire, le Client doit fournir son adresse e-mail, un nom de boutique ou nom utilisateur KiComerce disponible et un mot de passe.

Une confirmation d'inion est envoyée par KiComerce à l'adresse e-mail fournie par le Client une fois toutes les informations envoyées.

L'accès au Compte KiComerce est gratuit pendant une période de Test de 8 jours maximum.

KiComerce se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client inactif. Un Client est considéré comme inactif après 30 jours sans connexion à son Compte KiComerce.

4.3. - Conditions d'utilisation du compte Client

Un compte est ouvert au nom du Client à l'issue de sa procédure d'inion sur le Site. Le Client ne peut accéder à son compte qu'en utilisant son identifiant et son mot de passe. Le Client s'engage à protéger son mot de passe et à le garder secret et il s'interdit de le communiquer à tout tiers.

Il s'engage à informer sans délai KiComerce de toute compromission, perte ou anomalie constatée avec son mot de passe.

Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d'inion, le nom de sa boutique KiComerce et son mot de passe auront été activés, en l'absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

Le Client est seul responsable des conséquences de la divulgation de son mot de passe.

KiComerce s'engage à gérer les Comptes Clients et se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l'accès aux Comptes Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

4.4. – Période d’essai

Le Client peut effectuer une phase de test et de personnalisation de sa boutique pendant 7 jours.

Pour conserver ses données à l'issue de la période de Test et pouvoir continuer à utiliser les Services KiComerce, le Client doit :

• Compléter ses informations de facturation

• Ajoutez un moyen de paiement valide pour régler les factures émises par KiComerce (voir section 8.3. « Modalités de paiement »)

A noter que lorsque le Client enregistre ses informations bancaires pendant sa Période de Test, le forfait par défaut sélectionné est le forfait mensuel SMART, sans engagement, qui s'appliquera automatiquement à la fin de la Période de Test ou si le Client active son Store pendant cette période. Le Client a la possibilité de choisir un autre forfait s'il le souhaite.

La Période de Test peut être interrompue à tout moment si le client demande la clôture de son compte.

En cas d'activation d'une offre payante (y compris toute promotion) pendant la période de test, le Client sort automatiquement de la période de test et sera facturé conformément aux conditions prévues à l'article 8.1 des présentes conditions générales.

4.5. – Activation du magasin

Si l'activation de la Boutique intervient au cours des 7 premiers jours d'utilisation de KiComerce, cela met automatiquement fin à la période de Test.

Il est expressément convenu entre les Parties que KiComerce peut procéder à une vérification manuelle de la boutique du Client et se réserve le droit de refuser l'activation de la boutique en ligne, notamment si l'un des problèmes suivants est constaté :

• Dysfonctionnement graphique suite à personnalisation de la charte graphique

• Absence de conditions générales de vente et mentions légales (ou si celles-ci sont incomplètes)

• Aucun produit ajouté sur le site ou impossibilité de commander

• Aucun mode de paiement configuré

• Aucun moyen de livraison (si vente de produits physiques)

• Manque d'informations sur le Client, ses coordonnées ou son statut juridique

• Compléter ses informations de facturation

• Ajoutez un mode de paiement valide pour régler les factures émises par KiComerce

• Se conformer aux obligations du commerce électronique (voir section 7.2. Obligations relatives aux services du commerce électronique)

5 – Obligations des parties

5.1 – Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie toute information utile ainsi que tout avertissement sur les risques de toute nature pouvant affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou d'un avenant, chaque Partie s'engage à collaborer activement et régulièrement avec l'autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l'une des Parties. A ce titre, dans un délai raisonnable, les Parties se communiqueront mutuellement tous les documents ou éléments nécessaires à l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, qui leur seront demandés par écrit par l'une des Parties ou tout tiers désigné.

5.2. – Assurances

Chacune des Parties demeure seule responsable des actes de son personnel et de ses sous-traitants.

Chaque Partie atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant tous les risques qu'elle est susceptible d'encourir ou de faire subir à l'autre Partie du fait de l'activité dans laquelle elle est spécialisée. Chaque Partie s'engage à fournir à la Partie qui en fait expressément la demande une copie de ladite attestation.

6 – Garanties et obligations de KiComerce

6.1. – Pour les Services

KiComerce s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à l'exécution des Services qu'elle fournit. A ce titre, KiComerce est expressément tenue à une obligation de moyens dans le cadre du présent contrat.

KiComerce garantit la sécurité du matériel et des logiciels utilisés dans le cadre des Services fournis au Client. En conséquence, KiComerce s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Internet étant un réseau ouvert et, par conséquent, sensible à un certain nombre de risques, KiComerce ne peut garantir un accès ou une disponibilité illimitée du service. Le Client déclare accepter ces risques.

KiComerce s'engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l'intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont postées par le Client sur ses pages.

Cependant, KiComerce se réserve le droit de suspendre l'accès aux pages du Client lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'affecter le fonctionnement ou l'intégrité du service l'exige ou en cas de survenance d'un cas de force majeure conformément à l'article 9 des présentes. La suspension est valable pour la durée nécessaire à l'intervention prévue et elle ne peut en aucun cas engager la responsabilité de KiComerce et n'ouvre droit à aucune indemnité.

En cas d'intervention programmée, KiComerce s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu'elle aura connaissance des dates d'intervention prévues. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de KiComerce et n'ouvre droit à aucune indemnité.

6.2. – Pour l’hébergement des pages du Client

KiComerce s'engage à héberger les pages du Client sous réserve du respect de l'ordre public. Il est expressément convenu que les pages du Client pourront être retirées en cas de plainte fondée d'un internaute.

KiComerce se réserve le droit de procéder à tout moment à un contrôle inopiné des pages du Client. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une plainte d'un internaute ou à l'initiative de KiComerce.

7 – Garanties et obligations du client

7.1. – Obligations relatives à l’utilisation des Services

Le Client s'engage à utiliser les Services fournis par KiComerce conformément à leur destination. A cet égard, le Client s'engage à ne pas faire un usage excessif de la bande passante et à ne pas stocker de fichiers volumineux, sous réserve d'une autorisation expresse et préalable de KiComerce.

Le Client s'engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes de son site.

Le Client s'interdit tout acte pouvant porter atteinte à l'image du site www.kicomerce.com et à la marque KiComerce.

7.2. – Obligations liées aux services de commerce électronique

Le Client reconnaît l'obligation légale qui lui incombe de s'identifier en tant que professionnel sur son site de vente en ligne. A cet égard, le Client s'engage à transmettre, à première demande, les documents d'identification commerciale à KiComerce.

Le Client s'engage à se soumettre à toutes les obligations qui lui incombent en raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance et, notamment, celles résultant du Code de la consommation et du Code de commerce. Le Client s'engage à ce que les produits et/ou services qu'il propose sur ses pages soient pleinement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois en vigueur au Burkina Faso, ainsi qu'aux droits des tiers, et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du paragraphe précédent du présent article, le Client s'interdit de vendre, directement ou indirectement, par l'intermédiaire des services de KiComerce :

• Produits et/ou services incitant, directement ou indirectement, au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination, notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;

• Produits et/ou services volés ;

• Des produits et/ou services à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

• Produits et/ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçons, fichiers numériques contrefaits, copies d’enregistrements audio ou vidéo notamment) ;

• Produits et/ou services à caractère médical ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national.

Le Client s'engage à fournir à KiComerce, à première demande, tous documents de nature à justifier de sa propriété des produits et/ou services qu'il propose à la vente en ligne.

Le Client s'engage à fixer le Prix des produits et/ou services conformément aux lois et règlements en vigueur, au Burkina Faso notamment et, sans que cette liste soit exhaustive, aux dispositions suivantes du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux art. LOI N° 013-2013/AN du PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO. Le Client détermine le Prix du Produit sous sa seule responsabilité.

7.3. - Obligations en tant que fournisseur de contenu

Le Client s'engage à vérifier la conformité légale, l'exactitude et l'exhaustivité des informations qui sont diffusées sur son site. Tout contenu mis en ligne par le Client est et reste sous sa seule et entière responsabilité.

Le Client déclare et s'engage à faire un usage exclusivement personnel des pages, et à ne pas en donner accès à un tiers (sauf agence web ou partenaire dûment autorisé par écrit), ainsi qu'à prendre toutes précautions utiles afin d'éviter que cela ne se produise de manière accidentelle ou volontaire.

7.4. – Obligations relatives aux données personnelles

Le Client s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données personnelles des personnes physiques pour l'ensemble des traitements de données personnelles effectués dans le cadre de ses activités de commerce en ligne.

A ce titre, en application du « Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) » et des lois « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiées, le Client est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles mis en œuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence, il appartient au Client de procéder aux déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté. Le Client s'engage également à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site peut exercer ses droits (droit d'accès, droit de rectification ou droit de suppression des données personnelles enregistrées).

7.5. – Obligations relatives au paiement en ligne

Le Client est tenu de vérifier qu'il peut accepter le paiement par carte bancaire en ligne dans le cadre de son contrat de vente à distance (VAD).

Il appartient au Client de vérifier que sa banque est compatible avec les systèmes de paiement proposés par KiComerce. Dans le cas où la banque du Client n'accorderait pas l'autorisation d'utiliser l'un des systèmes proposés sur KiComerce, le Client pourra demander l'intégration de son système bancaire à KiComerce. Cependant, après examen du système bancaire proposé, KiComerce se réserve le droit de l'intégrer, avec ou sans devis. De plus, dans ce scénario où KiComerce intègre le nouveau système de paiement, le Client accepte que seules les opérations autorisées par sa banque soient automatisées, toute autre fonction devant être réalisée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

7.6 – Obligations relatives à la loi sur l’économie numérique

D'un point de vue général, le Client s'engage à respecter les directives de la Loi pour l'Economie Numérique (LEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Si KiComerce constate que le Client envoie ou fait envoyer des courriers électroniques non sollicités (SPAM) notamment par courrier électronique, KiComerce se réserve le droit de suspendre le Compte du Client et de résilier le présent contrat sans préavis.

8 – Conditions financières

8.1. – Services complémentaires

En contrepartie de l'utilisation des Services fournis par KiComerce, le Client s'engage à lui verser une rémunération fixe et des frais de transaction calculés sur le montant total des ventes de produits/services générées par le Client sur son site, quelle que soit la fourniture du produit/service concerné.

Pour le calcul des frais de transaction mensuels, KiComerce vérifie chaque jour le statut des commandes. Les commandes dont le statut passe, dans la même journée, d'un statut "validé" à l'un des statuts suivants, sont exclues du calcul des frais de transaction, et ne sont pas considérées comme validées : En attente de paiement, Paiement en attente de vérification, En cours de retour, Problème de livraison/retour, Remboursée, Annulée.

Les détails sur les forfaits et les frais de transaction sont disponibles sur la page : https://KiComerce.com/plans

Le Client doit veiller à respecter les limitations de son forfait (notamment le nombre de produits, d'utilisateurs ou de filtres à facettes). KiComerce se réserve le droit de basculer automatiquement le Client vers le forfait supérieur en cas de dépassement du forfait du Client.

KiComerce propose des services optionnels tels que PayKicomerce, l'achat de noms de domaine.

PayKicomerce : nous vous permettons de recevoir des payements en contrepartie de l'utilisation des Services fournis par PayKicomerce, le Client s'engage à lui verser des frais de retrait calculés sur le montant total de retrait par le Client sur son site.

Les détails sur PayKicomerce et les frais de retrait sont disponibles sur la page : https://kicomerce.com/paykicomerce.

Ces services peuvent être commandés directement dans l'espace d'administration de KiComerce.

8.2. – Modalités de paiement

Les factures relatives aux Services fournis par KiComerce au titre des présentes sont émises chaque mois et doivent être réglées au plus tard dans les 30 jours suivant l'émission électronique de la facture.

Le Client doit insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de KiComerce. Ces informations sont transmises via un service bancaire tiers sécurisé, permettant d'initier le paiement de la facture par prélèvement automatique. Les prélèvements sont effectués automatiquement dans les 7 jours suivant l'émission des factures.

En cas d'expiration ou de suppression de la carte bancaire, KiComerce se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu'à ce que le Client introduise une carte bancaire valide.

KiComerce se réserve le droit de refuser le paiement par prélèvement automatique après étude du dossier du Client s'il existe un risque de non-paiement.

8.3. – Retard de paiement

En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, KiComerce se réserve le droit de :

• Exiger le paiement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d'un taux d'intérêt fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15000 FCFA HT ;

• Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat par KiComerce, et sans qu’elle n’ouvre droit à une quelconque indemnité ;

• Exiger le paiement immédiat des sommes facturées par KiComerce, quelle que soit la date de paiement fixée ;

• Résilie automatiquement le présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels KiComerce serait en droit de prétendre.

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires concernés, des frais de rejet d'un montant de 10000 FCFA HT seront automatiquement facturés au Client.

8.4. – Trafic non qualifié et audience de pointe

L'hébergement de la boutique en ligne du Client est inclus dans l'offre KiComerce. Il n'y a pas de limite de nombre de visiteurs ou de pages vues. Néanmoins, KiComerce se réserve le droit de facturer des frais exceptionnels au Client si son trafic n'est pas qualifié ou si sa boutique en ligne ne permet pas une vente suite à une personnalisation ou un paramétrage inapproprié.

Le trafic sera considéré comme non qualifié si la boutique en ligne ne réalise pas au moins une vente pour 10 visites en moyenne sur le mois. Si le trafic est non qualifié et dépasse le seuil de 100 visites sur le mois.

En cas de pic de trafic d'audience attendu (campagne de communication importante, émission TV ou radio, etc.), le Client s'engage à prévenir KiComerce dans les meilleurs délais afin que KiComerce puisse anticiper les besoins d'hébergement et trouver la meilleure solution technique.

Si un pic important de fréquentation d'audience est constaté sans que le Client n'ait prévenu KiComerce au moins 2 jours ouvrés à l'avance, KiComerce se réserve le droit de désactiver temporairement la boutique ou de mettre en place des moyens techniques pour supporter cette augmentation de charge.

9 – Responsabilité des parties

9.1. – Responsabilité de KiComerce

KiComerce est responsable de tout manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

KiComerce, en sa qualité de prestataire technique au sens de la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso ; notamment en sa qualité d'hébergeur des données figurant sur la boutique en ligne du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l'article 2 de ladite loi. La responsabilité de KiComerce ne saurait être engagée en cas d'utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en cas d'erreurs, manquements ou retards découlant d'une faute ou d'un manquement du Client.

KiComerce décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des éléments figurant sur le site du Client ainsi qu'à leur appréciation par toute administration ou juridiction.

Etant rappelé que KiComerce n'intervient pas, de quelque manière que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de sa boutique en ligne, et que KiComerce ne saurait être impliqué dans quelque litige commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses cocontractants. En conséquence, la responsabilité de KiComerce ne saurait être engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, de la vente ou de la livraison de ses produits et/ou services.

En tout état de cause, KiComerce n'est en aucun cas responsable de tous dommages indirects et/ou connexes, tels que, sans que cette liste soit limitative : pertes d'exploitation et autres préjudices commerciaux, d'image ou moraux, ayant pour origine ou résultant du présent contrat.

Afin d'éviter toute réclamation tardive et, notamment, de permettre à KiComerce de conserver les preuves, le Client devra notifier à KiComerce qu'il entend poursuivre sa responsabilité. Cette notification devra, sous peine de déchéance, indiquer précisément les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l'événement reproché à KiComerce d'engager la responsabilité de KiComerce. La responsabilité de KiComerce ne pourra être engagée du fait de toute action ou recours de tiers ainsi que de la suspension du site du Client telle que prévue aux présentes.

9.2. – Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales.

Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu'au contenu qu'il télécharge sur ses pages.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses pages, qui doit être conforme aux usages loyalistes, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Le Client est responsable de l'utilisation de ses moyens d'identification pour créer les pages mises à sa disposition.

Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu'il a lui-même exprimées dans son offre, et garantit KiComerce contre toute réclamation liée à la rédaction des offres et/ou à la deion de ses produits et/ou services.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui à KiComerce. Le Client s'engage à indemniser KiComerce en cas de demande, réclamation ou jugement en dommages et intérêts dont KiComerce ferait l'objet du fait du non-respect des présentes dispositions.

Le Client garantit KiComerce contre toute plainte, réclamation ou revendication de tiers qui auraient invoqué une violation de leurs droits suite à l'utilisation des services effectuée par le Client ou suite aux mesures prises par KiComerce pour mettre fin à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

10 – Force majeure

KiComerce ne pourra être tenu responsable d'aucun retard dans l'exécution de ses obligations ou d'aucune inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y entraînant résultent de la force majeure au sens de l'article 1134 du Code civil.

De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Burkinabé, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, troubles civils, insurrection, guerre, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clés publiques et tout autre cas indépendant de la volonté de KiComerce empêchant l'exécution normale du présent contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure durent plus de 45 jours, le contrat est résilié de plein droit, sauf accord contraire entre KiComerce et le Client.

11 – Recours

Le Client sera responsable de tous les dommages et intérêts auxquels KiComerce pourrait être condamnée du fait du non-respect par le Client des obligations contractuelles contenues dans les présentes ou du fait des mesures prises par KiComerce pour mettre fin à la violation des droits de tiers invoqués par une victime, à compter du moment où la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que des indemnités et frais de toute nature engagés par KiComerce, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats.

KiComerce s'engage à informer le Client dès qu'elle aura connaissance de toute demande, réclamation ou procédure présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à fournir au Client, sans frais pour ce dernier, tous les documents et informations en sa possession ainsi que toute assistance qui pourrait être nécessaire à sa défense.

Pour le règlement des difficultés visées au présent article, KiComerce s'abstiendra en outre de toute relation directe avec des tiers et donnera au Client les pouvoirs et facilités lui permettant de prendre pleinement en charge la gestion des relations avec les tiers.

12 – Annulation

L’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations qui se prolongerait au-delà de trente (30) jours ouvrés après mise en demeure adressée par lettre recommandée, ou qui ne serait pas susceptible d’être réparée, pourra entraîner la résiliation du Contrat, de plein droit, sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourrait réclamer à la Partie défaillante. KiComerce s’engage à laisser la possibilité au Client de télécharger ses données (produits, clients et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties que KiComerce en conservera une copie à des fins de preuve.

13 – Propriété

Il est expressément convenu entre les parties que l'ensemble des Services fournis par KiComerce demeure la propriété de KiComerce.

Le Client autorise expressément KiComerce à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux seules fins de balisage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place par KiComerce.

Ces autorisations non exclusives d'utilisation des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat.

Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s'interdit expressément de communiquer à des tiers, même à titre gratuit, de reproduire, de publier, en tout ou partie, les éléments mentionnés ci-dessus, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.

Les données fournies par le Client lors de son inion et les données collectées suite à l'utilisation des services de KiComerce et de sa boutique en ligne pourront être utilisées pour la réalisation de statistiques communes (de tous les Clients KiComerce) et être publiées sur différents supports.

Le Client accepte que les données collectées par l'utilisation de sa boutique en ligne soient accessibles à tout moment par KiComerce à des fins de support et de facturation.

14 – Confidentialité

Les Parties conviennent de préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les informations techniques et commerciales et le savoir-faire échangés, ainsi que les éléments du présent contrat et la correspondance s'y rapportant.

15 – Convention de preuve

KiComerce rappelle que le Client doit disposer d'un matériel informatique et de logiciels conformes aux prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Conformément au Code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles entre elles relatives aux preuves admissibles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions suivantes constituent ainsi la convention de preuve entre les parties, qui s'engagent à respecter le présent article.

Les Parties conviennent d'accepter qu'en cas de litige, sont admissibles en justice et valent preuve des données, consentements et faits qu'elles contiennent et expriment :

• Des éléments d'identification et d'authentification tels que login/mot de passe dans le cadre du Service,

• Des courriers électroniques confirmant la mise en œuvre du Service ou des modifications du contenu de l’Espace dédié, dont le Client reconnaît réception.

16 – Référence commerciale

KiComerce se réserve le droit d'utiliser le nom, le nom commercial ou la marque du Client à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

Réciproquement, le Client pourra utiliser le nom de KICOMERCE à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.

17 – Dispositions générales

17.1. – Modification de KiComerce

Aucune modification de la forme juridique de KiComerce, transformation, fusion avec d'autres personnes morales ou absorption ne peut mettre fin au contrat.

17.2. – Cession du contrat – Sous-traitance

Le présent Contrat ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par KiComerce à toute société reprenant l'ensemble des obligations à la charge de la partie cédante.

KiComerce se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Client dans l'espace dédié de la plateforme www.kicomerce.com, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en qualité de sous-traitant, chaque partie restant seule responsable vis-à-vis de l'autre.

17.3. – Indépendance des parties

En aucun cas, le contrat ne pourra être considéré comme créant une société en participation ou une filiale commune entre les parties, ni comme établissant un mandat au profit de l'une des parties.

17.4. - Notification

Toute notification requise aux termes du contrat doit être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL), à l'adresse suivante :

KiComerce

Nagrin, Ouagadougou, Burkina Faso

info@kicomerce.com

17.5. – Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au contrat, quelle qu'en soit la date, la fréquence ou la durée, ne peut, à défaut d'accord écrit à cet effet, constituer une modification des Conditions Générales d'Utilisation ni créer ou faire obstacle à un quelconque droit.

17.6. – Permanence du contrat

La nullité d'une clause quelconque du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses ; le contrat continue en l'absence de la clause annulée à moins que la clause annulée ne rende la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux accords initiaux.

17.7. – Intitulé des clauses

Les intitulés figurant en tête de chaque article ne servent qu'à faciliter la lecture et ne peuvent en aucun cas servir de prétexte à une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses auxquelles ils se rapportent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son intitulé, le titre est réputé non écrit.

17.8. – Intégralité de l’accord entre les PARTIES

Les Parties reconnaissent que le contrat, les annexes au présent contrat et toutes modifications qui y sont apportées constituent l'intégralité de l'accord entre elles concernant la réalisation de l'objet des présentes et remplacent tous les accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu'en soit la forme.

17.9. – Tribunal compétent et loi applicable

Les Parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Ouagadougou (Burkina Faso), nonobstant pluralité de défendeurs, référé, appel en garantie ou mesures conservatoires et, en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution du contrat, les Parties attribuent compétence expresse et exclusive à la loi Burkinabé.

03/07/2024